Comme le souligne le rapport sur la politique publique de la donnée du député Éric Bothorel ¹ de décembre 2020, si la France fait partie des trois premiers pays des deux classements internationaux de référence en matière d’ouverture des données ², l’essentiel des progrès réalisés dans ces classements est intervenu avant 2017 et la dynamique d’ouverture a depuis nettement ralenti, seule une minorité d’acteurs publics se conformant à la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016. Le rapport identifie avec précision les différents facteurs stratégiques, techniques, organisationnels et humains expliquant ce ralentissement et formule des propositions pour une nouvelle dynamique de la politique publique de la donnée et des codes sources.

À l’occasion du cinquième comité interministériel de la transformation publique, le 5 février 2021, le Gouvernement a donné une première traduction à ces recommandations, avec l’ouverture annoncée de nouveaux jeux de données et codes sources, ainsi qu’avec la formalisation à venir d’une feuille de route interministérielle pour donner un nouveau souffle à cette politique publique. Dans ce contexte, alors que la crise sanitaire souligne à la fois le déficit et l’intérêt de l’ouverture des données en matière de santé, un autre domaine devrait faire l’objet d’une attention particulière dans la conduite de ce chantier : l’éducation.

L’ouverture des données engagée en matière d’éducation est encore inachevée

L’open data n’est pas étranger au domaine de l’éducation. Depuis 2016, la plateforme « data.education.gouv.fr » ³ permet d’ouvrir et de partager des données sur l’enseignement scolaire ⁴. La plateforme propose 56 jeux de données relatifs aux cursus et aux programmes, à l’orientation des élèves (vœux sur Parcoursup par exemple), à la gestion des établissements (données en équipements informatiques, temps scolaire, établissements de l’éducation prioritaire) et du ministère (budget, effectifs), en même temps que des données sur les résultats au brevet et au baccalauréat. Pour ce dernier examen, en plus du taux de succès brut de chaque établissement, des « indicateurs de valeur ajoutée » tenant compte des caractéristiques des élèves et des établissements sont proposés visant à évaluer plus finement la valeur ajoutée apportée par chaque établissement aux élèves.

Pour autant, l’ouverture des données et codes sources en matière d’éducation se heurte à plusieurs freins. D’abord, la plateforme « data.education.gouv.fr », qui ne concerne que les données et ne comprend pas de codes sources, n’est alimentée que par le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, alors même que les collectivités locales, des opérateurs du ministère comme le centre national d’enseignement à distance ainsi que des acteurs privés sont aussi producteurs de données dans ce champ ⁵. De plus, la dispersion et l’actualisation des données publiées ne facilite pas leur lisibilité : la plateforme interministérielle « data.gouv.fr » propose ainsi 308 jeux de données publiés par le ministère (près de 70 % desquels n’ont pas été actualisés depuis 2016), et la tentative de répliquer la plateforme au niveau des régions académiques n’a pas eu le succès escompté ⁶.

Deux problématiques spécifiques restent alors à traiter. D’une part, les « traces numériques », c’est-à-dire les données générées par les élèves et les enseignants lors de l’utilisation de services numériques (livres électroniques, espaces numériques de travail, exercices en ligne), sont nombreuses mais seuls les éditeurs privés peuvent aujourd’hui y accéder ainsi que les chefs d’établissement, comme c’est le cas aujourd’hui avec le logiciel Pronote par exemple – et ce alors même que les infrastructures numériques utilisées peuvent avoir été financées par l’État et des collectivités locales. D’autre part, l’ouverture des données dans le domaine éducatif pose un véritable enjeu « culturel ».
Le rapport du député Éric Bothorel souligne ainsi que « certaines administrations vont jusqu’à évoquer le risque d’un usage néfaste des données mises à disposition du public. Par exemple, le ministère de l’éducation nationale souligne le risque d’utilisation des données de résultats scolaires à des fins de classements des établissements sur le seul critère de réussite au baccalauréat. […] La mission note toutefois que la presse reconstitue chaque année des classements sur les établissements scolaires, phénomène qui préexiste largement à l’open data, et ce, malgré l’absence de publication des données brutes par le ministère de l’éducation nationale ».

À ce titre, si l’annonce lors du cinquième comité interministériel de la transformation publique de l’ouverture des données relatives à la carte scolaire des collèges doit être saluée, il convient désormais de matérialiser le changement de méthode et d’échelle qu’appelle de ses vœux le rapport du député Éric Bothorel en centrant l’ouverture des données et codes sources dans l’éducation sur les utilisateurs et la diversité des réutilisations.

La création d’un Education Data Hub permettrait de relancer la politique d’ouverture des données en matière éducative

Par les inégalités d’accès à l’éducation qu’elle a révélées, la crise sanitaire a souligné la nécessité d’accélérer la transformation numérique en matière éducative. C’est dans ce cadre que les États généraux du numérique pour l’éducation de novembre 2020 ont formulé la proposition de créer un Education Data Hub, à savoir une plateforme de données pour bâtir un service public performant, faire avancer la recherche et éclairer les décisions en matière d’éducation ⁷.

Ce hub éducatif permettrait d’aller plus loin que les plateformes existantes en rassemblant les données des différentes parties prenantes publiques et privées. Les collectivités locales, les associations, les éditeurs privés ainsi que les startups seraient ainsi appelés à contribuer à la politique ambitieuse d’ouverture de données éducatives. L’Education Data Hub aurait aussi pour ambition d’enrichir les jeux de données mis à disposition, en ouvrant l’accès aux « traces numériques » et en encourageant l’utilisation de logiciels et de ressources éducatives libres.

Sur cette base, le hub devrait contribuer à massifier les données et en favoriser la réutilisation par le biais d’algorithmes permettant de les recouper de façon intelligente, de les tester et de proposer des modèles d’analyse prédictive. Les acteurs de la filière EdTech auraient ainsi accès à un jeu de données plus riche pour nourrir leurs offres et proposer des services personnalisés et adaptés aux besoins des élèves et des enseignants. En contrepartie, l’analyse des données disponibles permettrait d’évaluer les solutions numériques proposées, pour permettre aux décideurs de ne retenir que celles qui font leur preuve et qui sont les plus utilisées ⁸.

La réussite d’un tel projet est conditionnée à trois facteurs principaux, à savoir la qualité des données, leur sécurité et le respect de la vie privée. En premier lieu, la qualité des données fournies doit être suffisante pour permettre leur exploitation, en même temps que l’interopérabilité des systèmes doit être assurée pour garantir la réutilisation et la portabilité des données au profit de l’ensemble des parties prenantes dans la sphère éducative.
En second lieu, s’agissant de la sécurité des données, le hub éducatif pourrait s’inscrire dans le projet de cloud GaïaX, qui a pour objectif de fournir une infrastructure européenne de données sécurisée, évitant ainsi les inquiétudes relatives à un hébergement auprès d’une société américaine telles qu’elles étaient apparues pour le Health Data Hub. Enfin, la protection des données à caractère personnel, s’agissant qui plus est de données relatives à des mineurs, devra être garantie dans le cadre du règlement général européen sur la protection des données. Les enseignants, les chefs d’établissement et les élèves devront être formés aux enjeux de l’utilisation de leurs données et des délégués à la protection des données gagneraient à être systématiquement désignés ⁹. C’est dans cette perspective qu’un comité d’éthique pour les données d’éducation a été installé par le ministre de l’éducation nationale en octobre 2020 pour réfléchir aux enjeux éthiques associés aux données d’éducation ¹⁰.

En dépit des blocages et des résistances au changement, la création d’un Education Data Hub permettrait de relancer la dynamique d’ouverture des données en France. Initié et financé par le secteur public, ce hub éducatif permettrait de rallier l’ensemble des parties prenantes publiques et privées autour d’un projet d’avenir pour améliorer la qualité de l’offre éducative et construire une infrastructure numérique souveraine au profit des élèves et des enseignants. Car comme le soulignait Jules Michelet : « Quelle est la première partie de la politique ? L’éducation. La seconde ? L’éducation. Et la troisième ? L’éducation » ¹¹.

[OPINION] Unique distributeur d’applications sur ses terminaux, Apple abuse de sa mainmise sur le marché mobile iOS. Les victimes ? Les éditeurs d’applications, contraints de se plier aux exigences de la plateforme, et les consommateurs, dont la liberté de choix semble en pâtir.

La situation sanitaire nous fait vivre une période inédite. Le gouvernement, en réaction à la contagion du virus, a dû restreindre la “liberté de commercer”. Face à cette situation sans précédent, de nombreuses voix se sont élevées pour manifester leur incompréhension, voire leur désarroi ; il est vrai que ce choix politico-sanitaire n’était pas anodin. Imaginez maintenant que ce soit, non pas un gouvernement au nom de l’intérêt général, mais un opérateur privé, de surcroît étranger, qui obstrue de la même façon “la liberté de commercer”, sans autre justification valable cette fois-ci que ses intérêts économiques. Une telle situation ne devrait-elle pas susciter un vent de révolte?

Cette situation, nous la vivons depuis douze ans et la création par Apple de son magasin d’applications “App Store”. En octobre dernier, après seize mois d’enquêtes et un rapport de plus de 400 pages, le sous-comité antitrust de la Chambre des représentants américaine a précisément décrit le monopole d’Apple sur le marché des applications iOS. Selon les parlementaires américains, la firme empêche notamment l’émergence d’une quelconque concurrence grâce à la double maîtrise de son système d’exploitation iOS et de son magasin App Store.

Un droit de vie ou de mort sur les applications proposées par les développeurs

La crise sanitaire est sans aucun doute un révélateur de la domination de certaines entreprises sur des pans entiers de l’économie française. Nos représentants politiques se sont par exemple émus de la mainmise de la société de commerce en ligne américaine Amazon sur notre e-commerce, elle qui dispose aujourd’hui de 20% part de marché en France. Part qui semble bien faible si on la compare à notre totale dépendance aux systèmes d’exploitation étrangers, dominés par le duopole Androïd (Google) et iOS (Apple). Avec une particularité pour Apple en tant qu’exclusif distributeur d’applications pour ses terminaux mobiles iPhone, iPad et iWatch. Pour espérer voir son application distribuée sur l’App Store, un développeur n’a d’autre alternative que se soumettre à l’ensemble des règles édictées par la géant californien.

Parmi toutes ces règles imposées, certaines posent problème tant Apple est à la fois juge et partie ; entre autres, c’est elle qui décide si une application proposée par un développeur est conforme au droit de la propriété intellectuelle, autrement dit elle se réserve le droit de l’accepter ou non au titre de son bon vouloir. Jugement à fluctuation variable donc, notamment lorsqu’on s’aperçoit qu’Apple est parfois maître dans l’art de « sherlocker » des applications distribuées sur son magasin d’applications, c’est-à-dire de s’inspirer généreusement de certaines fonctionnalités pour développer ses propres services.

Les éditeurs, otages d’une politique de prix qu’ils ne peuvent refuser

Une chose est sûre, Steve Jobs était un entrepreneur génial. Son business model qui a accompagné la création du premier magasin d’applications en 2008 reposait sur une double rentabilité machiavélique. Il permettait, d’une part, d’externaliser la R&D en déléguant les coûts de développement des applications à des tiers, les développeurs indépendants, et d’autre part, d’internaliser les revenus en imposant une commission à ces mêmes développeurs qui souhaitaient proposer leur application sur l’App Store.

Ce faisant, la mécanique de la règle édictée par le constructeur sur les achats intégrés, et notamment la fameuse commission de 30% prélevée sur le prix des applications et également sur les services par abonnement, constituait dès sa conception une distorsion de concurrence. L’admiration a alors laissé petit à petit place à la grogne. Ce principe est de moins en moins toléré par la communauté des développeurs. Et n’oublions pas que derrière les mots “développeurs” et “applications” se trouvent bien souvent des entrepreneurs à la tête de petites entreprises, TPE, PME. Pour elles, le déploiement de leur activité commerciale sur mobile via une application n’est pas une option, mais constitue bien une nécessité pour répondre aux usages de ses clients et prospects.

La colère monte

En France comme à l’étranger, Apple est désormais le symbole de nombreuses controverses. À commencer bien sûr par le volet de l’évasion fiscale qui, malgré de lourdes condamnations, ne semble pas pour autant faire infléchir l’entreprise qui a décidé de répercuter la taxe GAFA sur ses prestataires en leur interdisant de le répercuter sur les consommateurs.

Rappelons également qu’en juin dernier, soupçonnant des pratiques anticoncurrentielles, la Commission européenne a ouvert deux enquêtes sur son système de paiement Apple Pay et sa boutique en ligne App Store. De même, en octobre dernier une plainte pour abus de position dominante a été déposée par l’IAB France, MMAF, SRI, et l’UDECAM contre la volonté d’Apple de supprimer les identifiants ne permettant plus aux annonceurs de réaliser des publicités ciblées et récupérant de facto le monopole publicitaire sur ses smartphones.

En septembre, c’était Epic Games, Spotify ou encore Deezer qui rejoignaient une coalition appelée “for App Fairness” pour dénoncer collectivement les pratiques déloyales d’Apple.

Enfin, en novembre c’est le député français Pierre-Alain Raphan qui déposait une proposition de loi pour l’ouverture du NFC des iPhone afin d’éviter une captation les données d’achat de tous les Français et de tous les commerçants du pays à leur seul profit.

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Les plaintes pleuvent donc, les enquêtes aussi : va-t-on accepter plus longtemps qu’Apple verrouille le marché et s’autorégule ? Profitons du très attendu Digital Market Act pour prendre notre destin en main. Nous lançons ici, collectivement, une alerte aux régulateurs : il est grand temps que ces géants technologiques cessent de s’extraire du droit commun et se permettent impunément d’entraver notre capacité d’entreprendre.

Source : https://www.latribune.fr/opinions/tribunes/liberte-de-commercer-apple-pire-que-la-covid-876202.html

La crise sanitaire a mis en lumière la nécessité d’une stratégie ambitieuse de numérisation des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME)¹. Le défi est de taille pour accompagner les 3,8 millions de TPE-PME, qui constituent 99 % des entreprises françaises et représentent près de la moitié des salariés, soit plus de 6 millions de salariés, et 43 % de la richesse nationale². En complément des moyens, notamment financiers, mobilisés jusqu’ici, le principal enjeu réside aujourd’hui dans les compétences à développer et les ressources humaines à mobiliser au sein de ces entreprises pour enclencher une dynamique interne de transformation.

Les TPE-PME françaises au défi de la numérisation

Les TPE-PME françaises souffrent d’un sous-investissement notable dans le numérique et sont aujourd’hui en retard par rapport à leurs homologues européennes. Comme le souligne l’indice DESI de la Commission européenne³, les entreprises françaises occupent la 11ème place au sein de l’Union européenne en termes d’utilisation des outils numériques. La situation des TPE-PME françaises est plus préoccupante encore, avec seulement 15 % d’entre elles qui vendent en ligne contre 35 % en Irlande et 33 % au Danemark (soit la 18ème place au sein de l’Union européenne). S’agissant spécifiquement des TPE, elles étaient 20 % à ne pas avoir accès à internet en 2016 contre 7 % pour leurs homologues allemandes⁴.

Les obstacles à la numérisation des TPE-PME en France sont désormais bien identifiés⁵. Au-delà des facteurs connus tels que le manque de moyens financiers et le déficit de compétences, les finalités et les opportunités de cette transformation ne semblent pas encore assez tangibles pour les dirigeants de ces entreprises. Un rapport de Bpifrance de 2015⁶ mettait ainsi en avant trois « lignes Maginot », des barrières conceptuelles qui peuvent laisser penser aux TPE-PME que la transition numérique ne les concerne pas : la relation de proximité développée avec les clients, la protection réglementaire dont elles ont bénéficié et la confiance dans la non-délocalisation de leur activité.

Dans le contexte de la crise sanitaire, la numérisation des TPE-PME constitue un objectif prioritaire pour la résilience du tissu économique français. Dans le même temps, ce contexte alimente la perception d’une transformation numérique subie, imposée par les circonstances, au risque de ne pas l’inscrire dans une vision stratégique et de long terme. Il reste qu’une entreprise numérisée est 26 % plus profitable qu’une autre structure comparable de son secteur⁷ et la croissance de son chiffre d’affaires est en moyenne six fois plus élevée⁸. La transition numérique représente donc un véritable enjeu de compétitivité. En outre, alors que les GAFAM⁹ redoublent d’efforts pour offrir aux TPE-PME françaises des services d’accompagnement à la numérisation¹⁰, l’enjeu est aussi celui de la souveraineté numérique de la nation avec le risque d’une vassalisation des entreprises françaises aux géants américains¹¹.

Des moyens supplémentaires déployés dans le cadre du plan de relance

Pour répondre au défi de la numérisation des TPE-PME, l’accent a été mis jusqu’à aujourd’hui sur la plateformisation, c’est-à-dire sur la mobilisation d’aides et d’acteurs à travers des plateformes telles que France Num. Créée fin 2018 comme un « guichet unique » ayant vocation à mettre en réseau les acteurs et à diffuser les bonnes pratiques en matière de transition numérique, France Num se présente comme un « catalogue » d’offres publiques et privées. D’autres plateformes publiques se sont depuis ajoutées, telles que clique-mon-commerce.gouv.fr et aides-entreprises.fr, en plus des guichets numériques mis en place par les collectivités locales pour apporter leur aide. Dans ce contexte, la critique d’un « maquis »¹² de l’offre d’accompagnement à la numérisation est compréhensible : il demeure difficile pour les dirigeants d’entreprises de s’orienter parmi ces dispositifs¹³.

En parallèle, les aides financières existantes ont été renforcées dans le cadre du plan de relance. Une enveloppe de 400 millions d’euros est prévue pour accélérer la transformation numérique des TPE-PME et des entreprises de taille intermédiaire (ETI). C’est en moyenne un montant de 105 € qui est dédié à chacune des 3,8 millions de TPE-PME. Ces montants peuvent interroger, car ils ne représentent que 0,4 % du montant global du plan de relance et 6 % de l’enveloppe de 7 milliards d’euros spécifiquement allouée à la transition numérique. Ils sont par ailleurs bien inférieurs aux 3,7 Md€ mobilisés pour le soutien aux startups et aux technologies d’avenir, soit 4 % du plan de relance global et 53 % des fonds alloués à la transition numérique. Il faut néanmoins souligner que 3 Md€ de renforcement en fonds propres sont également prévus pour les TPE PME, qui bénéficieront par ailleurs d’autres mesures du plan de relance telles que la généralisation de la fibre optique à l’horizon 2025 et l’accent mis sur les formations aux métiers du numérique.

L’emploi des jeunes au service de la digitalisation des TPE-PME françaises

Il reste que, dans l’ensemble, le déclenchement de la numérisation des TPE-PME réside moins dans les moyens financiers qui seront mobilisés, qui sont conséquents, que dans la façon dont ce processus est à la fois expliqué et engagé concrètement au sein des entreprises. En effet, la transformation numérique va bien au-delà de la création d’un site internet et de l’ouverture d’un compte sur les réseaux sociaux : elle relève de changements plus structurels, qui doivent conduire à repenser le modèle économique et la stratégie d’ensemble, les processus de gestion ou encore l’organisation des sociétés. Le capital humain, c’est-à-dire la formation des employés, singulièrement en matière de numérique, constitue à cet égard un levier primordial. Or, ce capital est aujourd’hui encore insuffisamment valorisé dans les TPE-PME : à titre d’illustration, seules 16 % des PME de l’industrie emploient aujourd’hui des salariés formés au numérique, contre 85 % des entreprises de plus de 250 employés¹⁴.

De ce point de vue, le vivier de l’enseignement supérieur peut être une solution efficace pour transformer les TPE-PME françaises. En particulier, faciliter le recrutement par ces entreprises d’étudiants dans les filières du numérique, à l’université, dans les centres de formation et dans les écoles de commerce et d’ingénieurs, permettrait de mobiliser des ressources et du temps pour transformer en profondeur leur modèle économique et leur fonctionnement. Acculturés au numérique, ces étudiants seraient chargés de conduire l’accompagnement au changement nécessaire à la transformation des TPE-PME en révisant les processus internes, en accompagnant la montée en compétences des salariés et en mobilisant les aides publiques adéquates.

Cette proposition pourrait notamment s’inscrire dans le cadre du plan « 1 jeune 1 solution » lancé en juillet 2020, sous la bannière du programme « 1 jeune 1 PME ». En pratique, l’aide exceptionnelle accordée dans le cadre de ce plan pour l’emploi des jeunes en apprentissage pourrait être bonifiée pour les TPE-PME employant des jeunes issus des filières du numérique. Cette initiative pourrait être rendue encore plus visible en complétant le volontariat territorial en entreprise existant par un programme de volontariat numérique au sein d’une TPE ou d’une PME¹⁵. L’immersion dans le tissu économique français permettrait aussi de créer des vocations pour l’entrepreneuriat et participerait à la consolidation de la base économique sur le territoire national.

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Si la crise sanitaire a exposé les TPE-PME françaises à une phase de récession économique inégalée depuis 1929, elle peut aussi devenir un terreau pour préparer le monde de demain. Comme l’écrivait Paul Valéry, « le vent se lève, il faut tenter de vivre ! »¹⁶. Au lendemain de cette période trouble, il s’agira de trouver les ressorts pour vivre dans un monde à réinventer autour des lignes de force écologique et numérique. Qui de mieux placées que les nouvelles générations acculturées au digital pour aider les acteurs économiques nationaux dans cette nécessaire phase de transformation ?

[OPINION] L’article 20 du Règlement général sur la protection des données, qui consacre un droit à la portabilité des données, constitue une des clés pour mettre sur pied une architecture des données plus vertueuse que celle qu’ont mise en place les Big Tech. L’analyse de Jean-Marie Cavada, Président de l’Institut pour les Droits Fondamentaux Numériques, après la publication de la note Partage des données personnelles : changer la donne par la gouvernance par la Fondation Digital New Deal.

Les menaces que fait peser l’hégémonie des Big Tech sur la concurrence, l’innovation et la souveraineté européenne doivent être prises en compte. Alors que l’Europe tente d’agir avec le Digital Services Act, force est de constater que les velléités régulatoires européennes trouvent un écho outre-Atlantique – enfin ! La Chambre des représentants américaine a en effet récemment rendu un rapport sur les pratiques anticoncurrentielles des Big Tech.

Pourquoi les Big Tech dominent-elles ?

Les grandes plateformes numériques ont parfaitement su exploiter la puissance exponentielle des effets de réseau. Les modèles « winner takes all » propres aux marchés technologiques confèrent aux Big Tech, dès lors, une influence indéniable sur des pans entiers de l’économie internationale. A cela s’ajoute une taille de marché presque sans limite puisque l’expansion de ces géants technologiques n’est pas freinée par des coûts marginaux élevés contrairement à des industries plus traditionnelles et des problématiques de transport par exemple. L’addition de ces deux facteurs – effets de réseau et taille potentielle de marché – a permis aux Big Tech de conquérir, petit à petit, la frange BtoC de l’économie européenne.

Au-delà des caractéristiques particulières de l’économie numérique sur lesquelles les Big Tech ont su s’appuyer, c’est également l’utilisation d’un modèle économique spécifique qui leur a permis d’asseoir leur domination. Elles ont concentré leurs efforts sur des marchés dits bifaces, où le service gratuit offert au plus grand nombre permet de fermer la porte aux nouveaux entrants, tandis que le modèle publicitaire permet
d’atteindre une rentabilité maximale.

Si l’intelligence artificielle et la science des données constituent autant d’outils utiles pour répondre aux défis de notre monde, force est néanmoins de constater que les meilleurs cerveaux de la planète sont recrutés pour parfaire un modèle publicitaire déjà effectif ! Le pouvoir accumulé par ces entreprises, de surcroît, aboutit aujourd’hui à un impact systémique sur l’ensemble de la société, et notamment sur le fonctionnement même de nos démocraties. Il s’agit désormais de redonner toute sa place au bien commun et à l’intérêt collectif.

Si les Big Tech ne considèrent les individus que comme des consommateurs, les porteurs du projet aNewGovernance souhaitent inverser ce paradigme.

Encourager un nouveau modèle pour la donnée

L’uniformisation des règles du jeu concernant le traitement et l’utilisation des données constitue un objectif primordial. Il semble ici nécessaire, comme le démontre le think tank Digital New Deal dans le rapport de Matthias de Bièvre et Olivier Dion Partage de données personnelles : changer la donne par la gouvernance, de repenser l’architecture de circulation des données pour que tous les acteurs, publics comme privés, associatifs
comme académiques, puissent en retirer les bénéfices.

L’article 20 du Règlement général sur la protection des données, qui consacre un droit à la portabilité des données, constitue une des clés pour mettre sur pied une architecture des données plus vertueuse que celle qu’ont mise en place les Big Tech. Là où le bât blesse, c’est que ce nouveau droit n’est pas incarné dans des procédures et des règles simples d’accès et d’utilisation par tous. A ce titre, des outils doivent être mis à disposition des individus pour maîtriser leurs données, tout en s’assurant qu’ils soient indépendants des plateformes, par souci de séparation des pouvoirs. Également, la puissance publique doit intervenir, sur ce point, afin d’assurer que cette nouvelle catégorie d’outils se développe et prenne en compte l’intérêt public et l’intérêt de l’individu, à l’inverse des Big Tech qui font fi des deux.

Pour parvenir à créer cette nouvelle infrastructure de données, l’effort doit être partagé par le secteur public et le secteur privé. A cet égard, aNewGovernance et l’Institut des Droits Fondamentaux Numériques, appellent à la création d’un organe de gouvernance européen et international pour que les mondes du public et du privé pilotent ensemble l’écosystème de gestion des données et les services qui émettent et consomment des données. Cette gouvernance mondiale permettrait, d’une part, de faciliter la circulation des données pour l’ensemble des acteurs de l’économie, et aurait, d’autre part, un effet de renversement de la relation asymétrique qui existe aujourd’hui entre une plateforme et un utilisateur.

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Pour une plateforme financièrement puissante et dont les services sont quasi universels, il est aisé d’imposer une architecture et un modèle de partage de données. A l’inverse, proposer une architecture et un modèle différents qui profitent à des dizaines de millions d’acteurs requiert une importante coordination. Un organe de gouvernance doit être la clef de voûte d’une infrastructure mondiale de circulation de données centrée sur l’individu. Le numérique étant devenu un sujet éminemment politique – et non plus uniquement technique ou économique – cette infrastructure de circulation de données pourrait constituer la première pierre d’un numérique plus juste. Et cela n’aboutira pas sans gouvernance.

[OPINION] Arno Pons, délégué général du think-tank Digital New Deal, dans une note intitulée Partage des données personnelles : changer la donne par la gouvernance, prône une circulation des données personnelles sous le strict contrôle des individus.

Nous avons été parmi les premiers à alerter sur les risques de suzeraineté numérique de l’Europe. Ce constat étant désormais partagé par le plus grand nombre, il s’agit désormais d’apporter des solutions concrètes de reconquête : la régulation par la donnée en est une. Si l’Union Européenne a su créer avec le RGPD les conditions d’un équilibrage sur le sujet cardinal de la protection des données personnelles, il convient demain de démocratiser et d’automatiser cet arsenal juridique.

C’est précisément le sujet de notre dernière publication « Partage des données personnelles » : changer la donne par la gouvernance qui propose un modèle concret de partage des données personnelles centré sur l’individu, offrant ainsi un modus operandi commun aux entreprises et collectivités afin qu’elles coopèrent et innovent.

Un modèle centré sur les Big Tech ou sur l’humain ?

En février 2020, la Commission européenne a publié sa stratégie en matière de données, avec notamment en point d’orgue, la création d’une infrastructure de libre-circulation des données personnelles. En toile de fond, c’est finalement l’interprétation technologique du RGPD qui se joue. Au cœur de cette future infrastructure se trouve notamment le droit à la portabilité, qui permet de transférer ses données d’une plateforme à une autre.

Les big tech comptent parmi les premières à s’être investies et intéressées au potentiel de cette portabilité des données, via un vaste réseau d’accès aux données personnelles. En juin 2018, Google, Facebook, Microsoft, Apple et Twitter ont lancé le Data Transfer Project (DTP) afin de définir leur propre norme technologique pour la portabilité des données inter-plateformes. Les big tech cherchent ainsi à façonner la manière dont les données personnelles circuleront entre tous types de services, big tech ou non. Ce faisant, elles imposent leur propre traduction du RGPD, à savoir un modèle qui n’est pas centré sur l’utilisateur, puisqu’elles définissent elles-mêmes les règles de partage. A titre d’exemple, les internautes ne peuvent pas gérer leurs consentements indépendamment des services qui traitent leurs données, le contrôle de la circulation des données se faisant depuis Google ou Facebook pour ne citer qu’eux.

Séparation des pouvoirs : une gouvernance éclairée

Jusqu’à présent, nous pourrions assimiler la gouvernance de nos données à une monarchie. Dans celle-ci, le monarque est l’organisation qui décide seule de la façon dont nos données sont collectées, des fins pour lesquelles elles sont traitées et de la manière dont nous pouvons exercer nos droits. A l’inverse, afin de garantir le caractère humaniste de cette nouvelle infrastructure, les auteurs Olivier Dion et Matthias de Bièvre proposent un principe de gouvernance utilisé depuis plusieurs siècles dans nos institutions : la séparation des pouvoirs. Chaque individu doit avoir la possibilité de représenter ses volontés et ses intérêts de façon indépendante, s’agissant de l’utilisation de ses données. L’individu ne peut donc pas dépendre d’un service en particulier pour la gestion de ses données ; cela reviendrait à encourager une économie de la donnée centrée sur des plateformes.

Qu’il soit question de la circulation des données personnelles, ou industrielles avec Gaia-X, il s’agit finalement d’un enjeu politique important, celui de la prise en main de notre destin numérique. En effet, en se contentant du RGPD, sans ne créer ni les normes ni les standards de son application, nous ne profiterons pas de ce que le partage des données peut offrir pour promouvoir l’innovation. Notre contribution permet justement d’avancer dans cette direction avec une méthodologie concrète. C’est possible, c’est même vital, mais pour cela il va falloir accepter de s’organiser ensemble et surtout de coopérer. Le mode d’emploi s’écrit ici et maintenant.

La crise sanitaire de la covid-19 a mis en lumière le besoin d’État pour répondre à l’urgence économique et sociale et offrir des pistes de relance collective. Ce besoin d’État s’accompagne d’une demande de transformation des moyens de l’action publique pour en assurer la réactivité, la résilience et la proximité avec les citoyens et les territoires. Les outils digitaux fournissent une opportunité pour cette transformation, avec le développement de services publics numériques spécifiquement élaborés pour prendre en compte les demandes des usagers. Ils participent au projet plus général d’un État plateforme, qui propose un nouveau mode de production de l’action publique ouvert à la société civile. Ce projet offre des opportunités encore inexploitées, mais il ne saurait devenir une fin en soi et substituer un État désincarné à l’action concrète de l’administration et à l’engagement des citoyens sur les territoires. À rebours de la perspective d’un État tout numérique, un modèle de service public participatif devrait être adopté.

Le modèle de l’État plateforme au service de la transformation de l’administration

L’État plateforme est désormais partie intégrante de la transformation de l’action publique en France. Répondant à un impératif de transparence et de co-production¹, il recouvre une stratégie en deux dimensions.

Sur le plan technologique, l’État plateforme se traduit par une coordination entre les systèmes d’information des administrations (suivant le principe « dites-le nous une fois ») et par le développement d’une infrastructure technologique ouverte sur les partenaires extérieurs à l’administration. En parallèle, la dématérialisation et l’automatisation des procédures, qui permettent d’abaisser les coûts de l’administration, bâtissent un service public « augmenté ». Ces évolutions impliquent pour l’administration une réflexion nouvelle en termes de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences mais aussi d’évolution des métiers administratifs, dont les contours se trouvent progressivement redessinés.

La stratégie de l’État plateforme dépasse toutefois très largement la simple dimension technologique et se présente comme un nouveau modèle de production des services publics. L’input de cette production provient de l’ouverture, du partage et de la circulation de données, qui viennent alimenter un processus de production nouveau pour l’administration reposant sur l’expérimentation, le décloisonnement des organisations et les méthodes agiles. En fin de chaîne, l’output prend la forme de plateformes et d’applications numériques sur lesquelles citoyens et fonctionnaires peuvent interagir. Les exemples sont nombreux et essaiment dans tous les champs de l’action publique, à l’instar de impots.gouv.fr pour l’impôt, de l’application Pass Culture pour accéder à l’offre culturelle locale ou encore de mesdroitssociaux.gouv.fr qui permet de consulter son éligibilité aux aides sociales. Le parcours usager se trouve également facilité par le déploiement de France Connect, qui unifie les modalités de connexion à ces plateformes et applications numériques. Dans sa forme la plus aboutie, cette interaction prend la forme d’une co-production du service public entre l’administration et les usagers.

Le projet d’État plateforme n’est pas spécifique à la France. À la suite de sa transition démocratique et économique, l’Estonie a réinventé la notion même d’État et de e-gouvernement. L’objectif a été de simplifier les démarches administratives, de pouvoir consulter les citoyens en ligne et d’établir des partenariats avec les entreprises du secteur privé et l’écosystème des startups pour améliorer les services publics. À titre d’illustrations, la e-identité estonienne permet aux citoyens d’accéder aux services publics à l’aide d’une carte d’identité numérique et la X-Road assure l’interopérabilité de centaines de systèmes d’informations publics et privés. L’Estonie multiplie aussi les initiatives d’intelligence collective avec ses citoyens, comme l’illustre l’organisation d’un hackathon en ligne « Hack the crisis » pour recueillir les meilleures idées de lutte contre la covid-19 en mars 2020. L’infrastructure numérique de l’Estonie est ainsi devenue la colonne vertébrale de l’administration au service des usagers.

Les startups d’État à l’origine de services publics numériques pour répondre aux besoins des usagers

La démarche des startups d’État fournit une illustration réussie des avantages de l’État plateforme². L’objectif poursuivi est celui de simplifier les démarches administratives, d’améliorer l’efficacité d’une politique publique et de créer des services personnalisés pour les agents publics et les usagés, dont l’ergonomie fait l’objet d’un travail soigneux de design de services public. Une startup d’État est un service public numérique, développé au sein de l’incubateur beta.gouv, selon le triptyque classique de la création d’entreprises innovantes à savoir (i) partir du besoin des usagers plutôt que de l’administration, (ii) réunir une équipe autonome et pilotée par la finalité plutôt que par les moyens et (iii) itérer les versions de la solution retenue. La phase de développement d’une startup d’État est généralement courte, de l’ordre de quelques mois, et échappe aux lourdeurs administratives. En cas d’échec, le projet est dissout.

Par exemple, le service « La Bonne Boîte » vise à identifier les entreprises ayant des perspectives d’embauche élevées, avant même que le processus de recrutement ne soit lancé. Ce service part du constat selon lequel 80 % des recrutements relèvent de candidatures spontanées et de cooptations plutôt que d’une rencontre organisée entre offre et demande d’emploi. C’est un agent de Pôle emploi d’Hayange qui a permis de repenser les méthodes classiques de Pôle emploi, dont l’activité était structurée autour des offres d’emplois alors qu’elles ne représentaient que 20 % des embauches. Le site de La Bonne Boîte a été développé par l’équivalent de 2,5 équivalents temps plein (ETP) pendant six mois en utilisant la base de données des vingt-six millions de salariés français afin de construire un algorithme permettant de calculer des probabilités futures de recrutement.

Le modèle des startups d’État est paradigmatique du modèle agile de construction de l’action publique. Il s’éloigne des grands chantiers coûteux en temps et en argent public de la transformation numérique de l’administration, à l’instar de Louvois, le projet de logiciel unifié pour la paye des militaires lancé en 1996 et entré en service en 2011 avant d’être remplacé en 2016 par un nouveau logiciel, ou de SIRHEN, le système d’information de gestion des ressources humaines de l’Éducation nationale lancé en 2007 et abandonné en 2018. Il appelle au contraire de ses vœux l’innovation par la rupture avec la règle et l’habitude, la généralisation du mode projet et l’ouverture à la co-construction avec les usagers.

L’administration gagnerait à généraliser ce modèle de production de services publics en lui conférant davantage de moyens financiers et de visibilité auprès du grand public. Le risque est aujourd’hui que beta.gouv demeure la vitrine d’un village Potemkine administratif qui tarde à évoluer. Les vocabulaires d’agilité, de culture startup, d’autonomie des équipes, d’itération et de mode projet fleurissent alors même que les pratiques et les habitudes administratives persistent.

Les impératifs de co-construction, de proximité et de résilience au profit d’un service public participatif

Le contexte actuel et l’expérience des startups d’État invitent à renouveler la réflexion sur la réforme de l’État. En effet, l’État plateforme et la stratégie de transformation numérique qu’il porte offrent des opportunités encore inexploitées. Dans le même temps, la perspective d’un État tout numérique, transformé en un « bazar dynamique³ » dans lequel les interactions entre citoyens se substitueraient entièrement au rôle de l’administration, doit être récusée. L’État plateforme ne doit pas devenir un « nouveau modèle d’État⁴ » . Tout en s’appuyant sur les opportunités de la stratégie de l’État plateforme, la transformation de l’action publique doit se poursuivre en se réinventant à l’aune de trois impératifs : l’approfondissement de la logique de co-construction, la proximité avec les usagers et la construction d’outils résilients.

Le mouvement des gilets jaunes, d’abord, a affirmé la centralité de l’association des citoyens à l’action publique, comme l’illustrent les initiatives du grand débat national et de la convention citoyenne sur le climat, et mis en lumière les fractures territoriales existantes et notamment en matière de connectivité. De ce point de vue, il apparaît que la dimension de co-production de l’État plateforme demeure peu explorée, et beaucoup reste à faire dans la construction de plateformes et d’applications permettant aux partenaires extérieurs, entreprises ou associations, de contribuer à la transformation numérique des services publics. C’est le sens du projet d’un service public citoyen, qui reposerait sur le partage de communs numériques (données, logiciels, services numériques) et d’espaces physiques – par exemple sous forme de comptoirs pour proposer des projets – permettant aux citoyens de contribuer à transformer le service public. Concrètement, chaque citoyen pourrait, à partir d’un besoin identifié, proposer de créer un nouveau service public, dont la mise en œuvre reposerait sur un pacte avec les institutions publiques. Ce projet de service public citoyen apparaît également comme une réponse au processus d’ubérisation qui affecte le secteur public comme le secteur privé⁵, en associant dès aujourd’hui la société civile aux transformations du service public, sans attendre que l’initiative privée vienne, plus tard, s’y supplanter.

La stratégie de l’État plateforme se heurte par ailleurs à la problématique de la fracture numérique, les citoyens éloignés du numérique s’en trouvant exclus. Du reste, la perspective d’un État plateforme pose à toute la société une question plus générale : la déshumanisation du contact avec les administrations qui en découle, transformant le citoyen en utilisateur de plateformes et applications numériques, peut emporter le risque de distendre et désincarner le rapport aux services publics et à l’État⁶. De ce point de vue, le déploiement des maisons France Service peut être perçu comme une première réponse aux limites d’un État tout numérique.

Par la suite, la crise sanitaire liée à la covid-19 a mis en valeur le rôle que les plateformes et applications numériques publiques peuvent être amenées à jouer en situation de crise, pour coordonner les acteurs, communiquer à distance, assurer la continuité du service public et venir en aide aux plus fragiles. Ce constat invite à renforcer la résilience des services publics numériques. Cela suppose, à tout le moins, de doter toutes les administrations des outils et des compétences adéquats pour faire face à ce type de situation⁷. Dans le même temps, la crise sanitaire a souligné l’efficacité de l’action publique lorsque l’État, les collectivités territoriales, les opérateurs et la société civile travaillent de concert et non séparément : l’État plateforme ne peut aujourd’hui s’arrêter aux frontières des services de l’État.

À ce titre, il pourrait être envisagé de démultiplier les incubateurs de startups publiques dans tous les territoires, donnant une assise territoriale et une réalité tangible pour les citoyens au projet d’État plateforme. Ces structures pourraient être animées par des effectifs de beta.gouv essaimés dans tout le territoire afin d’assurer le déploiement d’une méthode commune, l’interopérabilité des outils et d’éviter les doublons entre projets. Ceux-ci seraient appuyés par des agents des services territoriaux de l’État et des collectivités⁸. Les incubateurs ainsi créés serviraient de comptoirs pour recueillir les idées proposées par la société civile et par les services publics locaux tels que les écoles et les centres d’action sociale. Ils pourraient en outre être mobilisés en cas de crise pour apporter des solutions adaptées aux décideurs publics locaux, et en premier lieu au couple formé par le préfet et le maire, qui a démontré toute sa pertinence et son efficacité pendant la crise sanitaire.

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Le projet d’État plateforme, et à travers lui l’ambition de réforme de l’action publique, pourrait ainsi trouver un nouveau souffle et une cohérence par sa présence tangible dans tous les territoires, par une identité reconnue par chaque citoyen et par une dynamique d’association avec l’ensemble de la société civile aux transformations à venir du service public. Il est urgent d’agir en ce sens pour renouveler la confiance en l’État des administrés et des agents publics, qui souhaitent devenir co-producteurs des services publics. Si cette ambition est atteinte, elle permettra de donner tort à Balzac, qui dépeignait l’administration comme un « pouvoir gigantesque mis en mouvement par des nains »⁹.