« Défendre l’État de droit à l’heure des plateformes : combattre les discours illicites sur internet, et protéger la liberté d’expression » par et Gilles Le Chatelier et Denis Olivennes

L’objet de cette note est d’explorer la voie d’un statut original, à mi-chemin de l’irresponsabilité totale de l’hébergeur et de la responsabilité intégrale de l’éditeur, qui permettait de réguler la liberté d’expression des contributeurs non pas en fonction de règles internes aux plateformes mais en vertu des lois et sous le contrôle du juge. Il ne s’agit pas de créer des incriminations  nouvelles, moins encore de laisser aux plateformes la liberté de déterminer souverainement ce qui est licite et ce qui ne l’est pas mais de s’assurer du respect des lois qui limitent la liberté d’expression (injure, diffamation, incitations à la haine etc.)

Les exigences de contrôle du respect des lois varieraient – de l’obligation de moyen à l’obligation de résultat – selon l’audience des comptes.
Dans tous les cas serait assurée la desanonymisation des contributeurs non pas vis-à-vis du public mais vis-à-vis des plateformes afin de garantir l’exercice de la responsabilité.

TELECHARGER DEFENDRE L’ETAT DE DROIT A L’HEURE DES PLATEFORMES

Le développement d’Internet et des réseaux sociaux ne cesse de poser des problèmes de liberté d’expression. Chaque semaine sa nouvelle polémique. Un jour on reproche aux plateformes de laisser se développer sous la protection de l’anonymat des discours haineux, des théories complotistes, des Fakes News quand ce ne sont pas des opérations étatiques de déstabilisation. Le lendemain, on les accuse au contraire de censurer le président des États Unis ou tel ou tel autre contributeur en vertu de politiques internes opaques et inéquitables.

Le caractère particulier des plateformes qui sont en quelque sorte, par leur poids et leur audience,  les « facilités essentielles » de la démocratie, justifie qu’on réfléchisse aux modalités de leur régulation s’agissant de la liberté d’expression.

Gilles Le Chatelier est professeur associé en droit public (Paris X Nanterre 2003-2005, Lyon II, 2005-2008, Ecole Normale supérieure de Lyon 2008-2020), il préside également le Conseil d’administration de l’IEP de Lyon depuis 2012. Il est également membre du conseil scientifique de l’Actualité Juridique des collectivités territoriales (AJCT) et assure des publications régulières dans de nombreuses revues juridiques spécialisées en droit public.

Après un parcours d’un peu plus de 20 ans au sein de l’administration qui l’a conduit à occuper des responsabilités importantes au sein de l’Etat et des collectivités locales (Conseiller d’Etat, rapporteur adjoint au Conseil constitutionnel, expert auprès de la Commission Européenne,…), Gilles Le Chatelier est devenu avocat en mars 2011 et rejoint à cette occasion le cabinet ADALTYS dont il a pris la présidence en janvier 2020.

Denis Olivennes, ancien haut fonctionnaire, est chef d’entreprise et auteur.
Actuel cogérant du journal Libération. Il fut notamment directeur général de Canal+, président directeur général de la Fnac, du Nouvel Observateur puis de Lagardère Active (Europe 1, Paris Match, Elle, Journal du dimanche …).

Auteur notamment de La gratuité, c’est le vol : quand le piratage tue la culture (2007), Mortelle transparence avec Mathias Chichportich (2018) et Le délicieux malheur français (2019). Auteur également du Rapport Olivennes sur l’offre culturelle et la lutte contre le partage illégal sur internet (2008).